GPA: DIRE OUI OU DIRE NON

GPA: dire OUI ou dire NON

Les situations juridiques de GPA et les différents droits applicables sont souvent présentés comme "complexes".

Lire la suite keyboard_arrow_right

Auteur(s) Marie-Anne Frison-Roche
Éditeur DALLOZ
Date 28/11/2018
Pages 162
Taille 24,0 x 17,0
ISBN 9782247165407

Description détaillée : GPA: dire OUI ou dire NON

Commentaires de deux décisions jurisprudentielles (Tribunal fédéral suisse et CEDH) autour de la gestation pour autrui (filiation, mère porteuse,...). Les situations juridiques de GPA et les différents droits applicables sont souvent présentés comme "complexes". C'est faux. Il s'agit toujours d'une femme qui "consent" à porter un enfant pour le donner à la naissance à ceux qui ont commandé sa venue au monde. Face à ce fait simple, le Droit choisit soit d'instituer un lien de filiation entre la femme et l'enfant soit de l'instituer entre l'enfant et ceux qui l'ont désiré. Dans le premier cas, c'est la maternité qui fait la filiation, dans le second cas c'est le pur désir d'enfant. Dans le premier cas, les entreprises sont exclues car on ne peut vendre le lien de maternité, dans le second cas elles sont centrales car on paye pour concrétiser son désir d'enfant. Le choix est aujourd'hui ouvert. C'est un choix de société. Les Etats-Unis et l'Europe sont souvent présentés comme ayant fait les mêmes choix. C'est faux. La Californie a fait le choix du désir d'enfant, servi par le consentement, l'argent et le contrat. L'Europe s'y refuse : pour protéger les êtres humains, lois et juges ne scindent pas le corps des femmes et des enfants de la notion de "personne". Comment et jusqu'à quand ?

À PARAÎTRE OU DERNIÈRE PARUTION DANS LA MÊME CATÉGORIE :

44,00 €

Sur commande

Expédition sous 8 à 15 jours

44,00 €

Bénéficiez de la remise de 5% en choisissant le retrait en magasin

 
Livraison à 0.01€ à partir de 35€

d'achats en France Métropolitaine

 
Satisfait ou remboursé

sous 14 jours ouvrés

 
Paiements sécurisés

 
Service client

Lundi au Vendredi : de 10h à 18h30
au 04 67 63 62 19 ou par email