GPA: dire OUI ou dire NON

GPA: dire OUI ou dire NON

Les situations juridiques de GPA et les différents droits applicables sont souvent présentés comme "complexes".

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Auteur(s) Marie-Anne Frison-Roche
Éditeur DALLOZ
Collection THEMES COMMENTA
Date 28/11/2018
Pages 162
Taille 24,0 x 17,0
ISBN 9782247165407

Description détaillée : GPA: dire OUI ou dire NON

Commentaires de deux décisions jurisprudentielles (Tribunal fédéral suisse et CEDH) autour de la gestation pour autrui (filiation, mère porteuse,...). Les situations juridiques de GPA et les différents droits applicables sont souvent présentés comme "complexes". C'est faux. Il s'agit toujours d'une femme qui "consent" à porter un enfant pour le donner à la naissance à ceux qui ont commandé sa venue au monde. Face à ce fait simple, le Droit choisit soit d'instituer un lien de filiation entre la femme et l'enfant soit de l'instituer entre l'enfant et ceux qui l'ont désiré. Dans le premier cas, c'est la maternité qui fait la filiation, dans le second cas c'est le pur désir d'enfant. Dans le premier cas, les entreprises sont exclues car on ne peut vendre le lien de maternité, dans le second cas elles sont centrales car on paye pour concrétiser son désir d'enfant. Le choix est aujourd'hui ouvert. C'est un choix de société. Les Etats-Unis et l'Europe sont souvent présentés comme ayant fait les mêmes choix. C'est faux. La Californie a fait le choix du désir d'enfant, servi par le consentement, l'argent et le contrat. L'Europe s'y refuse : pour protéger les êtres humains, lois et juges ne scindent pas le corps des femmes et des enfants de la notion de "personne". Comment et jusqu'à quand ?
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